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En vigueur à compter du 7 juillet 2024
Nous vous remercions de votre visite sur notre site web - https://viaota.net (ci-après - "Site web") Veuillez lire les présentes conditions de service (ci-après dénommées "Conditions") avant d'utiliser le Site Web, d'utiliser l'une de ses fonctionnalités ou pour toute demande d'achat. Les présentes conditions régissent votre utilisation du Site web et constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous (ci-après - "Utilisateur" ou "Vous") et l'opérateur du Site web lorsque vous achèterez un ou plusieurs produits sur le Site web.
Si Vous n'avez pas lu et/ou compris les dispositions des présentes Conditions, nous vous recommandons de cesser d'utiliser le Site web et de vous abstenir d'effectuer des achats via le Site web.
1.1.
Viaota (ci-après dénommé "le Vendeur", "Nous", "Notre", "Nos") est un nom de marque et une marque déposée qui est utilisée et exploitée par :
ORIAVA INC
1574 WOODBERRY CT BRENTWOOD, TN 37027
Numéro d'immatriculation de la société : 99-3800872
Chaque fois que vous achèterez quelque chose sur le Site web, vous entrerez dans une relation contractuelle avec Nous et cette relation contractuelle sera liée et déterminée par les présentes Conditions et les lois applicables.
1.2. Veuillez noter que tous les achats que Vous effectuerez sur le Site web Vous seront envoyés par l'un de nos centres de traitement, dont l'adresse ne correspondra pas à celle de nos bureaux. Si vous souhaitez retourner un produit, veuillez ne pas l'envoyer à l'adresse de nos bureaux, car nous ne pourrons pas l'accepter. Tous les retours doivent être envoyés à notre centre de traitement. Pour des informations plus détaillées sur les retours, veuillez consulter notre Politique de Retour.
1.3. Afin d'utiliser le Site web et d'effectuer tout achat sur ce Site web, vous devez satisfaire aux exigences minimales suivantes :
(a) Vous avez lu les présentes Conditions et acceptez d'être lié par elles ;
(b) Vous avez l'âge légal pour utiliser le site web et/ou pour conclure un contrat à distance par des moyens en ligne, comme l'exige votre législation locale ;
(c) Vous utilisez le Site web pour votre intérêt personnel et ne cherchez pas à l'utiliser dans l'intérêt d'une autre entité commerciale ou d'un autre sujet, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une personne morale.
1.4. Veuillez noter que le Site web est destiné et conçu pour des utilisateurs adultes uniquement. Le Site web n'est pas et ne sera jamais destiné à être utilisé par des enfants ou des mineurs.
1.5. Si vous avez lu les présentes Conditions mais que vous ne comprenez pas entièrement les dispositions qui y sont énoncées, veuillez contacter notre équipe d'assistance à la clientèle en remplissant un formulaire de contact en ligne à l'adresse Contact et abstenez-vous d'acheter quoi que ce soit sur le Site web jusqu'à ce que vous compreniez entièrement toutes les conditions générales.
1.6. Nous avons le droit de vous interdire l'accès et l'utilisation du Site web ou de l'une de ses fonctionnalités si nous avons des raisons de croire que vous ne respectez pas les exigences énoncées dans la clause 1.3. ci-dessus ou si nous avons des raisons de croire que Vous êtes en violation de toute autre disposition des présentes Conditions.
1.7. Veuillez noter que la plupart de nos produits sont fabriqués et vous seront livrés depuis la Chine. Par conséquent, en fonction des lois applicables dans votre pays de résidence, les produits que vous achetez peuvent être soumis à des droits d'importation, à des taxes de vente ou de TVA et/ou à d'autres taxes.
2.1. The Website is dedicated to selling Viaota mobile internet services. All services sold on the Website shall be collectively referred to as “Goods” and/or “Services”.
2.2. All of our Goods are designed and manufactured in accordance with all EU requirements, applicable to these types of electronic Goods.
2.3. Veuillez noter que les Produits ou Services disponibles à l'achat sur le Site Internet ne sont pas conçus ou destinés à être utilisés par des enfants. Veuillez ne pas donner les Produits ou Services que vous achetez sur nos Sites Internet à des mineurs sans votre présence.
2.4. Veuillez noter que nos Produits ne sont pas conçus et ne conviennent pas à un usage industriel, commercial ou professionnel. Nous vendons nos Produits pour un usage personnel uniquement.
2.5. Vous pouvez trouver des caractéristiques, des descriptions détaillées, des informations importantes sur l'utilisation et des réponses à d'autres questions que vous pourriez vous poser sur les produits ou services dans la section FAQ du site Web à l'adresse suivante : https://viaota.net/contact. Veuillez vous assurer que vous avez lu attentivement les descriptions des principales propriétés des Produits et Services que vous souhaitez acquérir chez Nous, avant de passer votre demande d'achat sur le Site Internet. Vous pouvez également lire les principales propriétés de nos Produits et Services dans les Conditions ci-dessous.
Viaota Services Internet mobiles
2.6. You can purchase Viaota mobile internet Services as a standalone service if you purchase a Viaota SIM card from Us. You can find the most up-to-date information about Viaota Services, Service plans, and other latest information by visiting the Viaota Website at https://viaota.net/.
2.7. Pour commencer à utiliser les services Internet mobiles Viaota, vous devez activer la carte SIM Viaota qui vous sera fournie après l'achat. La carte SIM Viaota doit être activée dans les deux mois suivant sa réception, sauf si une date d'activation plus longue est spécifiée sur l'emballage de la carte SIM Viaota. Si vous n'activez pas votre carte SIM Viaota dans le délai imparti, la carte sera automatiquement désactivée sans possibilité de l'activer à nouveau et vous devrez commander une nouvelle carte SIM Viaota (moyennant des frais supplémentaires) pour pouvoir utiliser les Services Internet mobiles.
2.8. The mobile internet Services will become available to You once you activate the Viaota SIM card. Detailed instructions on how to activate your Viaota SIM card will be provided together with the Viaota SIM card package. Once the Viaota SIM card is activated, you will be able to use the Services immediately but not later than within 48 hours after the activation is complete. If you are having any issues with the activation of your Viaota SIM card or trouble with using the Services, please contact our customer support at support@viaota.net.
2.9. The Services are provided and charged in accordance with the prices and tariffs indicated on the Website at the time of purchase, unless otherwise stated on the specific purchase page on which you have made your purchase.
Viaota Facturation
2.10. If you order a Viaota Service plan you will be billed monthly for your subscribed plan for the then-current price. The monthly subscription fee will be withdrawn from your credit or debit card which you will provide upon placing your order on the Website.
2.11. Lorsque vous atteindrez ou dépasserez vos limites d'utilisation de données, vos services seront restreints jusqu'à la réception du prochain paiement périodique. Vous pouvez changer votre plan de services pour celui qui fournit plus de données à tout moment.
2.12. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter votre carte de crédit/débit pour le plan de services que vous avez choisi, nous limiterons votre accès aux services jusqu'à ce que le paiement soit reçu. Si vous ne payez pas votre abonnement pendant plus de 3 mois (90 jours), votre carte SIM Viaota peut être suspendue. Si vous souhaitez activer votre carte SIM Viaota suspendue, des frais de réactivation supplémentaires peuvent s'appliquer. Si vous n'utilisez pas votre carte SIM Viaota et ne payez pas les frais de service pendant plus de 6 mois (180 jours), votre carte SIM Viaota sera irrévocablement annulée sans possibilité de réactivation.
2.13. Viaota garantit que la qualité des Services sera conforme aux exigences établies pour ces services dans les lois et règlements de la République de Lituanie et de l'Union européenne. Viaota n'est pas responsable de la qualité des services si vous utilisez des appareils Internet mobiles qui ne répondent pas aux exigences établies par l'Union européenne et/ou les États-Unis et qui ne portent pas le marquage " CE " ou " FC ", ainsi que des appareils qui ne supportent pas techniquement les services fournis par Viaota, qui empêchent l'utilisation des services Viaota acquis par l'utilisateur pour des raisons techniques ou autres (pannes, etc.), ainsi que des appareils mobiles acquis illégalement ou des appareils dont le code d'identification a été modifié illégalement.
2.14. Viaota Services are intended for personal use only, therefore all use of Services for industrial or commercial purposes, save for the user's professional needs, are considered unfair. The uploading or downloading of unreasonably high volumes of data, which is not in line with the normal consumption habits of an average consumer and is not similar to the rational use of services for personal needs, is also considered as unfair use of Services. If We have any reason to believe that the User uses the Services unfairly, we reserve the right to restrict such use of Services by restricting your Services, implementing preventative measures, such as, reducing internet speed, reducing services uptime, or under extraordinary circumstances – terminating the Services. We will never imply any restrictions without justifiable and evidence-based reasons.
2.15. If due to Viaota's fault the consumer was not able to use Services or if the user was incorrectly charged, Viaota undertakes to provide the user with Services that he/she was not able to use, extend the term of Services, or, in case of incorrect charging, reimburse the relevant amounts by transferring it to the Viaota Card account. Due to Data Privacy requirements, Viaota holds information about the Services provided to the user and the top-ups made by the user for no longer than 6 months from the date of the event, therefore user's claims with regards to the provided services and payments are accepted only if given to Viaota not later than 6 months after the event, on which the claim is provided, occurred.
2.16. If you decide to terminate your Viaota account, the unused amounts are not exchanged for cash, are not refunded to the user, and are not transferred. If you decide to terminate, please contact our customer support. Once you provide a request to terminate Services, you will still be able to use the Services for the month for which you have paid, as the termination will become effective once the paid-up month ends.
2.17. Viaota has the right to cancel the Services without a refund in cases when the user abuses the Services by using Services for other profit or commercial purposes and/or for reasons specified in Section 2.14.
2.18. Please be aware that due to unforeseen and uncontrollable circumstances, such as technical maintenance, we cannot guarantee that Services will be available at all times. It's important to note that all Service disruptions in the Viaota network are resolved within one business day or as soon as a failure message is received.
3.1. Le prix final des Produits, incluant tous les frais et taxes divers, sera affiché sur la page de paiement, sur laquelle vous pourrez effectuer l'achat. Veuillez noter que le prix indiqué sur la page de paiement n'inclut pas les frais d'importation ou les droits de douane qui pourraient être appliqués par les autorités douanières locales.
3.2. Les prix des Produits affichés sur le Site web peuvent être modifiés. Nous pouvons appliquer des remises ou réduire les prix de temps à autre.
3.3. Nous nous réservons le droit de modifier ou d'interrompre la vente de tout produit. Nous ne serons pas tenus responsables envers vous ou un tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption de la vente de produits.
3.4. Tous les prix affichés sur le Site web comprennent les frais d'expédition et les taxes internationales. Cependant, veuillez noter que les consommateurs de différents pays peuvent voir des prix de produits légèrement différents - les prix peuvent être affectés par la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») qui serait ou non applicable selon chaque cas. En outre, en fonction de votre adresse de livraison, certains acheteurs pourraient devoir payer des frais d'importation.
3.5. Nous n'inclurons jamais la TVA dans le prix d'achat et nous ne vous demanderons pas de payer la TVA si :
(a) La TVA n'est pas applicable dans le pays que vous avez indiqué pour l'expédition ;
et/ou
(b) Le produit que vous avez demandé Vous sera expédié depuis notre centre de traitement des commandes en Chine.
3.6. Veuillez noter que dans le cas défini dans la clause 3.4. ci-dessus, votre envoi peut être soumis à des frais d'importation et de douane. Cependant, vous ne serez jamais facturé deux fois avec les mêmes taxes - nous ne vous demanderons pas de payer la TVA ou les frais d'importation si le produit que vous avez demandé Vous est envoyé directement de Chine.
3.7. Si la TVA est applicable dans votre pays et que le produit que vous avez demandé se trouve dans notre centre de traitement de l'UE, la TVA sera incluse dans le prix du produit affiché sur la page de paiement.
3.8. Veuillez noter que nous n'appliquerons jamais de taux de conversion ou de frais dépendant de la méthode de paiement que vous avez choisie. Cependant, certaines banques appliquent des taux de conversion pour les paiements sortants et les transferts internationaux - ainsi, nous ne sommes pas responsables des frais bancaires ou des taux de conversion que votre banque appliquerait pour tout paiement effectué à Notre intention. Si vous remarquez des différences entre les prix des produits sur notre Site web ou le reçu d'achat et votre relevé de compte bancaire, veuillez vous adresser à votre banque pour obtenir une explication détaillée des frais supplémentaires.
3.9. Nous acceptons les paiements par carte de crédit, PayPal et autres paiements électroniques uniquement. Nous n'acceptons pas les chèques, l'argent liquide ou tout autre moyen de paiement, sauf si le service de « paiement à la livraison » est disponible dans votre pays (si le service de « paiement à la livraison » est disponible dans votre pays, vous serez informé de cette option sur la page de paiement).
4.1. Une fois que vous avez passé votre commande sur le Site web et effectué le paiement, nous traiterons votre commande dans un délai de 1 à 3 jours ouvrables. Après le traitement de votre commande, vous devriez recevoir votre colis dans les prochains jours ouvrables 4-14 si l'expédition n'est pas affectée par des événements naturels.
4.2. Tous les produits achetés sur notre site Web Vous seront livrés par EMS, DHL ou d'autres transporteurs similaires. Après avoir traité votre commande, nous vous enverrons une lettre de confirmation contenant le numéro de suivi de votre envoi. Vous pouvez suivre votre commande en ligne à tout moment en visitant https://www.stone3pl.com/index.php?route=services/track ou https://www.17track.net/.
4.3. Si votre achat ne vous parvient pas dans un délai de 30 jours calendaires, veuillez en informer notre service clientèle. Veuillez noter que, conformément à l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil, si vous ne recevez pas votre achat dans les 30 jours, vous devez nous contacter et nous informer du délai supplémentaire acceptable dans lequel nous vous livrerons votre achat. Vous n'avez le droit de mettre fin à l'achat que si nous n'avons pas livré votre achat dans le délai supplémentaire. Veuillez noter que vous ne pouvez pas prétendre ne pas avoir reçu les produits achetés si les règles énoncées dans cette disposition ne sont pas respectées.
4.4. Veuillez noter que :
(a) Les conditions d'expédition peuvent être affectées par les douanes, par des événements naturels, les transferts au transporteur local de votre pays ou les grèves ou retards des transports aériens et terrestres. Nous ne serons pas responsables des retards si l'expédition est affectée par les facteurs mentionnés ci-dessus.
5.1. If you are unhappy with your purchased Goods you may return unused and unpacked items and get a refund, exchange or store credit within 30 days from the delivery date. The 30-day return term will expire after 30 days from the day on which You, or a third party other than the carrier indicated by You, acquires physical possession of the purchased Goods.
5.2. To exercise the right to withdraw and return your purchased physical Goods, You must contact our customer support team by filling an online contact form at https://viaota.net/contact. After you contact our support team, you will be provided with a return code and return address – please be noted that we will only accept returning goods that will be sent with the provided return code and delivered to the provided return address.
5.3. To meet the withdrawal deadline (30 days) you have to contact us and send the returning Goods to us within 30 days from receiving the Goods.
5.4. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous aurez versés, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous aurons reçu de votre part les marchandises retournées. Nous effectuerons le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale.
5.5. Please be noted that we will only accept the returned Goods if it was not used, damaged and sent back to us in the original package. If we determine that the returned products were used but still in an operable and re-sellable condition, we might still make a refund to you, but You will be liable for any diminished value of the Goods resulting from handling the Goods. Thus, if we find that the returned product was used, we reserve the right to not accept the return and not to issue the refund.
5.6. Veuillez noter que si Vous souhaitez retourner des Biens achetés sur le Site Internet, Vous devrez prendre en charge les frais d'expédition qui ne seront pas compensés par Nous.
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7.1. Nous prenons les précautions nécessaires et suivons les meilleures pratiques du secteur ainsi que toutes les exigences fixées par les lois applicables pour protéger vos informations personnelles contre toute perte, utilisation abusive, accès, divulgation, modification ou destruction inappropriée.
7.2. Le Prestataire garantit que toutes les données personnelles sont collectées et traitées conformément à toutes les lois applicables. Pour en savoir plus sur la manière dont nous utilisons et traitons les données personnelles, veuillez lire notre Politique de Confidentialité (https://viaota.net/privacy).
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12.2. Toute Propriété Intellectuelle affichée sur le Site web ou qui vous est fournie sous toute autre forme est protégée par la loi. Vous ne pouvez pas copier, réaffecter ou distribuer la Propriété Intellectuelle ou tout autre contenu reçu de notre part ou trouvé sur le Site web, y compris les descriptions de Produits, à quelque fin que ce soit, sans notre autorisation écrite expresse. Par exemple, vous ne pouvez pas copier les informations relatives aux Produits sur un autre site web ou une autre application. Sans limiter ce qui précède, l'utilisation de notre contenu à des fins commerciales est interdite, sauf si vous avez notre autorisation écrite expresse.
12.3. Toute la Propriété Intellectuelle affichée sur le Site web ou qui vous est fournie sous toute autre forme nous appartient, à l'exception des marques de commerce, des marques de service ou d'autres matériaux de tiers, qui sont utilisés par nous. Aucune de ces Propriétés Intellectuelles ne peut être utilisée sans le consentement écrit préalable de Nous ou du tiers à qui appartient cette propriété intellectuelle.
13.1. Les présentes Conditions ont été interprétées conformément aux lois européennes régissant les droits des consommateurs. Les présentes Conditions et l'ensemble des relations juridiques entre vous et nous sont soumis à la loi de la République de Lituanie, sauf dans les cas où les lois régissant les relations avec les consommateurs définissent une loi ou une juridiction spécifique applicable.
13.2. En cas de réclamation de Votre part, veuillez contacter notre équipe d'assistance avant de déposer une plainte officielle auprès d'une autorité ou d'un tiers. Vous pouvez nous contacter à tout moment en remplissant un formulaire de contact en ligne à l'adresse (https://viaota.net/contact). Nous ferons toujours de notre mieux pour régler les plaintes le plus rapidement possible et de la manière la plus favorable pour Vous.
13.3. Si nous ne parvenons pas à trouver un accord à l'amiable avec Vous ou si vous avez d'autres plaintes concernant nos produits ou services, Vous pouvez adresser une demande ou une plainte concernant votre achat à l'Autorité Nationale de Protection des Droits des Consommateurs (SCRPA) de la République de Lituanie (adresse Vilniaus g. 25, 01402 Vilnius, Lituanie, e-mail : tarnyba@vvtat.lt, téléphone 8 5 262 67 51, fax 8 5 279 14 66, site Internet www. vvtat.lt) ou vous pouvez également contacter n'importe quelle division territoriale de la SCRPA ou remplir un formulaire de requête/plainte sur la plateforme EGS à l'adresse http://ec.europa.eu/odr. Vous avez également le droit de faire appel à un tribunal de la République de Lituanie ( en fonction du siège du prestataire) ou à d'autres institutions examinant les litiges de consommation dans le cadre de la procédure extrajudiciaire.
14.1. Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera considérée comme supprimée des présentes conditions de service, cette décision n'affectant pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions restantes.
14.2. Vous pouvez consulter la version la plus récente des conditions de service à tout moment sur cette page. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d'actualiser, de modifier ou de remplacer toute partie de ces conditions de service en publiant des mises à jour et des modifications sur notre Site web.
14.3. Les présentes Conditions et la Politique de Confidentialité, la Politique de Retour et toute autre politique sur le Site web (telles qu'elles peuvent être révisées et modifiées de temps à autre conformément à leurs conditions respectives) constituent collectivement l'intégralité de l'accord entre Vous et Nous.
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